CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE.

Dernière mise à jour : 01 Août 202

II. OBJET ET DÉFINITIONS.

Jobwav a pour rôle de mettre en relation des prestataires de services digitaux indépendants (« Freelances » ou « Prestataires ») et des donneurs d'ordres (« Clients ») désireux de faire réaliser des projets ou tâches spécifiques.

• Freelance / Prestataire : Personne physique ou morale travaillant de manière indépendante (graphiste, développeur, rédacteur, community manager, etc.) et proposant ses services contre rémunération.
• Client : Personne physique ou entreprise recherchant les compétences d'un freelance pour accomplir une mission spécifique.
• Service / Micro-service : Offre forfaitaire prédéfinie publiée par un freelance sur la plateforme.
• Projet / Appel d'offres : Mission publiée par un client recevant des candidatures et devis de freelances.

III. ACCÈS GRATUIT ET FORMULES D'ABONNEMENT (PACKAGES).

L'inscription sur Jobwav ainsi que l'utilisation initiale de la plateforme sont **100% gratuites** pour l'ensemble des utilisateurs :

• • Pour les Freelances (Formule Starter Gratuite) : Permet de créer un profil complet, de publier jusqu'à 3 services et de soumettre jusqu'à 5 propositions par mois sans frais d'abonnement. Commission standard : 15%.
• • Pour les Freelances (Formule Pro - 9 900 FCFA/mois) : Réponses illimitées aux projets, jusqu'à 8 projets de portfolio, badge vérifié "Pro", mise en avant renforcée et commission réduite à 10%.
• • Pour les Freelances (Formule Elite - 24 900 FCFA/mois) : Portfolio jusqu'à 16 projets, publication illimitée, Position #1 en tête de catégorie, badge prestige "Elite Gold", accès prioritaire 24h aux missions Grands Comptes et commission minimale de 5% seulement.
• • Pour les Clients (Formule Découverte Gratuite) : Permet de publier des projets, de recevoir des devis et de commander des services sans aucun frais d'accès.
• • Pour les Entreprises (Formule Business - 19 900 FCFA/mois) : Publication illimitée de projets, mise en avant « Urgent », accès au Top 5% des freelances Elite, édition de factures d'entreprise avec TVA/IFU au nom de Push Consult et Account Manager dédié.

IV. SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET SYSTÈME ESCROW.

Tous les paiements sur Jobwav sont obligatoirement sécurisés via notre Système Escrow (Séquestre) :

1. Le Client effectue le paiement au moment de la commande ou de l'acceptation d'une offre.
2. Les fonds sont immédiatement bloqués en lieu sûr sur un compte de séquestre géré par Jobwav / Push Consult.
3. Le Freelance réalise le travail et soumet sa livraison via la plateforme.
4. Une fois que le Client valide la conformité du travail livré, les fonds sont libérés vers le portefeuille du Freelance, déduction faite de la commission de la formule choisie.

V. MOYENS DE PAIEMENT ET ZONE DE COUVERTURE.

Les transactions financières sur Jobwav sont principalement traitées en Francs CFA (FCFA).

• Mobile Money : Orange Money, Wave, MTN Mobile Money, Moov Money (couvrant le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Sénégal, le Bénin, le Mali, le Togo, le Niger et la sous-région).
• Cartes Bancaires : Visa et Mastercard via nos partenaires bancaires certifiés PCI-DSS.

Interdiction stricte des transactions hors-plateforme : Tout paiement direct en dehors de Jobwav (via WhatsApp, virement direct ou espèces) constitue une violation grave des présentes CGU/CGV et entraîne la suspension définitive et immédiate des comptes concernés sans restitution de fonds.

VI. DEMANDES ET DÉLAIS DE RETRAIT (PAYOUTS).

Les freelances peuvent demander le retrait de leurs gains disponibles dans leur portefeuille selon les conditions suivantes :

• Seuil minimum de retrait : 1 000 FCFA via la rubrique portefeuille de leur tableau de bord.
• Méthodes de retrait : Mobile Money (Orange, Moov, MTN) ou Virement bancaire.
• Délai de traitement : Toute demande de retrait est traitée sous 1 à 48 heures ouvrables.

VII. COMMISSION ET FRAIS DE SERVICE.

Une commission de service dégressive (Starter : 15%, Pro : 10%, Elite : 5%) est prélevée par Jobwav sur chaque transaction validée. Ces frais couvrent le fonctionnement du système Escrow, la maintenance technique continue, la sécurité des serveurs et le support client assuré par l'agence Push Consult.

frais couvrent le fonctionnement du système Escrow, la maintenance technique continue, la sécurité des serveurs et le support client.

VIII. VÉRIFICATION DE COMPTE ET BADGE DE CONFIANCE.

Afin de maintenir une communauté saine et professionnelle, tous les utilisateurs peuvent soumettre leurs pièces d'identité et justificatifs professionnels. Une fois le compte validé, un Badge de Vérification est affiché sur leur profil pour certifier leur authenticité auprès de la communauté.

IX. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES.

En cas de litige relatif à l'exécution d'une commande, les fonds restent bloqués en Escrow. L'équipe d'arbitrage Jobwav intervient à titre de médiateur neutre sous 48h. Sur analyse des échanges, briefs et fichiers livrés dans le chat, Jobwav rend une décision finale contraignante (remboursement intégral/partiel du Client ou déblocage des fonds pour le Freelance).

X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Sauf accord écrit contraire, la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés est transférée au Client dès la validation définitive de la commande et la libération intégrale des fonds. Le Freelance conserve le droit de mentionner sa création dans son portfolio à des fins de promotion, sauf demande expresse de confidentialité du Client.

XI. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET LOI APPLICABLE.

Jobwav agit en qualité de tiers intermédiaire technique. En cas de litige judiciaire, les présentes CGU/CGV sont soumises au Droit de l'Espace OHADA. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Ouagadougou (Burkina Faso).